Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance / Section 2 : Modalités de fixation / Sous-section 3 : Avantages en nature
Article D3231-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit une rémunération en espèces supérieure au minimum résultant des dispositions de la présente sous-section, l'application de ces dispositions n'entraîne aucune modification de cette rémunération.
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Décisions • 3
[…] Madame Y C D Z épouse X, née le […] à Atuona, de nationalité française, demeurant à Pirae Lotissement Belle-Vue, […]a ; […] La lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que le tribunal du travail a analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et leur a appliqué les textes et principes juridiques adéquats, notamment les articles Lp. 3231-12 et Lp. 3231-14 du code du travail de la Polynésie française.
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[…] Toutefois, les attestations précises et concordantes de Nare TURI épouse A, de XXX, de XXX et de E Z épouse D suffisent à établir que I Z a commencé à travailler en qualité de vendeuse pour le compte de X H au mois d'octobre 2010, époque de la foire artisanale qui s'est tenue à l'assemblée de la Polynésie française et qu'elle exerçait ses fonctions notamment à la boutique. […] L'article Lp. 3231-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : […] L'article Lp. 3231-14 du même code dispose que :
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 3 août 2017, n° 15/00020
[…] Madame Y C D Z épouse X, née le […] à Atuona, de nationalité française, demeurant à Pirae Lotissement Belle-Vue, […]a ; […] La lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que le tribunal du travail a analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et leur a appliqué les textes et principes juridiques adéquats, notamment les articles Lp. 3231-12 et Lp. 3231-14 du code du travail de la Polynésie française.
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