Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance / Section 2 : Modalités de fixation / Sous-section 3 : Avantages en nature
Article D3231-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.
Commentaires • 4
sur la conformité à ces exigences constitutionnelles de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 en tant qu'elle contraint certains agents publics à prendre des jours de congés pendant la période d'urgence sanitaire39. 7° il ne peut être utilement soutenu que cet article LP 6 méconnaîtrait l'article Lp. 3231-12 du code du travail de Polynésie française qui fixe les modalités de prise de congés payés, dès lors qu'il ne vous appartient pas de confronter une loi du pays à une autre, […]
Lire la suite…sur la conformité à ces exigences constitutionnelles de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 en tant qu'elle contraint certains agents publics à prendre des jours de congés pendant la période d'urgence sanitaire39. 7° il ne peut être utilement soutenu que cet article LP 6 méconnaîtrait l'article Lp. 3231-12 du code du travail de Polynésie française qui fixe les modalités de prise de congés payés, dès lors qu'il ne vous appartient pas de confronter une loi du pays à une autre, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Madame Y C D Z épouse X, née le […] à Atuona, de nationalité française, demeurant à Pirae Lotissement Belle-Vue, […]a ; […] La lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que le tribunal du travail a analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et leur a appliqué les textes et principes juridiques adéquats, notamment les articles Lp. 3231-12 et Lp. 3231-14 du code du travail de la Polynésie française.
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[…] La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 septembre 2014, devant M me TEHEIURA, conseiller faisant fonction de greffier, M me D-E et M. X, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; […] La lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que les premiers juges ont analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et qu'ils leur ont appliqué les textes et principes juridiques adéquats, notamment les articles Lp. 3231-12 et Lp. 3231-20 du code du travail de la Polynésie française.
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 3 août 2017, n° 15/00020
[…] Madame Y C D Z épouse X, née le […] à Atuona, de nationalité française, demeurant à Pirae Lotissement Belle-Vue, […]a ; […] La lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que le tribunal du travail a analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et leur a appliqué les textes et principes juridiques adéquats, notamment les articles Lp. 3231-12 et Lp. 3231-14 du code du travail de la Polynésie française.
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- Employeur·
- Salarié
[…] l'application de l'article D . 3221-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ». […] Lorsque le salaire contractuel est devenu inférieur au SMIC, […] l'avantage en nature constitue un élément de rémunération venant s'ajouter à la rémunération en espèces pour l'application des règles de sécurité sociale et du code du travail (art D . 3231 -9 à D . 3231 - 12 […]
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