Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance / Section 2 : Modalités de fixation / Sous-section 3 : Avantages en nature
Article D3231-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail.
A défaut, le logement est évalué à 0, 02 euros par jour.
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Décisions • 9
[…] Eu égard au décompte contenu dans les écritures du salarié, calculé sur la base du Smic horaire il y a lieu de fixer le rappel restant du au salarié à 48546,43 € ainsi calculé: 66265,91 € moins les sommes perçues sur la base de 500F ( 304,90 €) par semaine soit sur 58 mois 17684,20 € ( c'est à dire non déduite les 500F par mois pour le logement qui ne ressort que des seules déclarations du salarié mais déduction faite de l'avantage en nature pour le logement calculé à défaut de contrat conformément à l'article D 3231-11 du code du travail ce qui représente 35, 28 € ( 0,02 € par jour x 365 jours x4 ans et 8 mois.
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[…] Attendu que M me A n'établit pas en quoi le mode de calcul de sa rémunération serait contraire aux dispositions de l'article D. 3231-11 du code du travail (anciennement D. 141-9) selon lequel 'Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail' ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013, n° 12/04348
[…] Ils reprennent au fond l'argumentation développée par M e Y et font par ailleurs valoir notamment qu'étant partie intervenante, l'AGS ne saurait être tenue au reglement des frais irrépétibles qui en tout état de cause n'ont pas la nature de créance salariale. Par ses conclusions, auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat lors des débats, M. Le A sollicite de la cour qu'elle : « Vu l'article 5 du code de procédure civile, vu l'article D 3231-11 du Code du Travail, Vu les pièces versées aux débats, — infirme la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la déduction de la somme nette de 12 950 € au titre des avantages en nature, — ordonne la jonction des instances N° 12/04761 et N° 12/04348,
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