Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance / Section 2 : Modalités de fixation / Sous-section 3 : Avantages en nature
Article D3231-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail.
A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum.
Commentaires • 4
Décisions • 52
[…] — que les indemnités de nourriture dues en vertu de l'article D. 3231-10 du code du travail n'ont pas été payées jusqu'en septembre 2005 et ne sont mentionnées qu'à compter du mois d'octobre 2005 sur les bulletins de paye,
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[…] — l'article D3231-10 du code du travail, prévoit qu'à défaut pour cette prestation en nature d'être évaluée par convention ou accord collectif de travail, elle est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum,
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 8 septembre 2010, n° 09/01332
[…] — que les indemnités de nourriture dues en vertu de l'article D. 3231-10 du code du travail n'ont pas été payées jusqu'en septembre 2005 et ne sont mentionnées qu'à compter du mois d'octobre 2005 sur les bulletins de paye,
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