Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance / Section 1 : Dispositions générales
Article D3231-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans comporte un abattement fixé à :
1° 20 % Avant dix-sept ans ;
2° 10 % Entre dix-sept et dix-huit ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
Commentaires • 9
sur la conformité à ces exigences constitutionnelles de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 en tant qu'elle contraint certains agents publics à prendre des jours de congés pendant la période d'urgence sanitaire39. 7° il ne peut être utilement soutenu que cet article LP 6 méconnaîtrait l'article Lp. 3231-12 du code du travail de Polynésie française qui fixe les modalités de prise de congés payés, dès lors qu'il ne vous appartient pas de confronter une loi du pays à une autre, […]
Lire la suite…sur la conformité à ces exigences constitutionnelles de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 en tant qu'elle contraint certains agents publics à prendre des jours de congés pendant la période d'urgence sanitaire39. 7° il ne peut être utilement soutenu que cet article LP 6 méconnaîtrait l'article Lp. 3231-12 du code du travail de Polynésie française qui fixe les modalités de prise de congés payés, dès lors qu'il ne vous appartient pas de confronter une loi du pays à une autre, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Agée de moins de 17 ans, Madame Y pouvait prétendre, conformément aux dispositions de l'article D. 3231-3 du code du travail au SMIC abattu de 20% pendant les si premiers mois de la relation de travail.
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[…] Suivant déclaration en date du 28 novembre 2015, la société O2LA a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 03 novembre précédent. […] Âgé de 16 ans et ne justifiant pas de six mois d'expérience professionnelle, ainsi qu'il ressort du curriculum vitae communiqué, Monsieur Y Z ne peut prétendre à un rappel de salaire, que dans la limite du salaire minimum assorti de l'abattement de 20% prévu par l'article D. 3231-3 du code du travail qui énonce que :
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3. Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2008, n° 08/00469
[…] Le décompte détaillé produit aux débats par M. Y Z doit cependant être rectifié, ainsi que le fait valoir à juste titre M e A B, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL FDM, en raison de l'âge de M. Y Z, né le XXX, en application de l'article D. 3231-3 (nouveau) du Code du travail, soit le SMIC minoré de 20 % jusqu'au 28 décembre 2004, puis de 10 % du 29 décembre 2004 au 28 décembre 2005.
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sur la conformité à ces exigences constitutionnelles de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 en tant qu'elle contraint certains agents publics à prendre des jours de congés pendant la période d'urgence sanitaire39. 7° il ne peut être utilement soutenu que cet article LP 6 méconnaîtrait l'article Lp. 3231-12 du code du travail de Polynésie française qui fixe les modalités de prise de congés payés, dès lors qu'il ne vous appartient pas de confronter une loi du pays à une autre, […]
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