Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre II : Dispositions pénales
Article R3222-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'article R. 3221-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Commentaires • 5
Décisions • 4
[…] A R R E T, […] Selon les articles Lp. 3222-1 à Lp. 3222-3 du code du travail, « il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié », « le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives» et « le repos hebdomadaire a lieu en principe le dimanche ».
Lire la suite…- Polynésie française·
- Tribunal du travail·
- Prévoyance sociale·
- Période d'essai·
- Heures supplémentaires·
- Salaire·
- Indemnité compensatrice·
- Industrie hôtelière·
- Indemnité·
- Contrat de travail
[…] A R R E T, […] Selon les articles Lp. 3222-1 à Lp. 3222-3 du code du travail, « il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié », « le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives» et « le repos hebdomadaire a lieu en principe le dimanche ».
Lire la suite…- Polynésie française·
- Tribunal du travail·
- Prévoyance sociale·
- Période d'essai·
- Heures supplémentaires·
- Salaire·
- Indemnité compensatrice·
- Industrie hôtelière·
- Indemnité·
- Contrat de travail
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 24 août 2023, n° 21/00057
[…] A R R E T, […] — CONFIRMER le Jugement n° 21/00082 rendu le 03 août 2021 par le Tribunal du travail de Papeete ; […] L'article Lp. 3222-3 du Code du Travail fixe le principe du repos hebdomadaire le dimanche.
Lire la suite…- Tribunal du travail·
- Industrie·
- Convention collective·
- Polynésie française·
- Congés payés·
- Jour férié·
- Salarié·
- Code du travail·
- Indemnité·
- Réparation du préjudice