Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Principes
Article R3221-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'inspecteur du travail peut exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l'article L. 3221-6.
Il peut procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.
En cas de mise en œuvre d'une procédure de règlement des difficultés dans les conditions prévues à l'article R. 2261-1, il prend connaissance des avis et observations formulés au cours de celle-ci.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] et condamné la société SCT TELECOM aux dépens, chacune pour moitié . [sic ] Mademoiselle X demande à la cour : Vu les articles L 3251-1, L 3251-2 L, 1234-1, L 1234-5, l'article 1235-3, 1235-5, L. 3141- 22, R 3221-1, D 3324-1 et suivants du code du travail, Vu la convention collective nationale des télécommunications, Vu la jurisprudence.
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[…] ARRÊT DU 01 Décembre 2016 […] — il ne pouvait être assimilé à un VRP statutaire relevant des dispositions spécifiques des articles L 7313-1 et suivants du code du travail dans la mesure où les dispositions contractuelles stipulaient que son secteur géographique peut être modifié de manière unilatérale par son employeur ; – le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail soumis aux dispositions générales du code du travail et il a droit à un rappel de salaire sur la base du taux horaire du SMIC en application des articles L 3211-1 et suivants et R 3221-1 et suivants du code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 13-87.487, Publié au bulletin
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 3221-1 et R. 3222-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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