Article D3211-1 du Code du travail

[…] D X […] Au soutien de sa demande, la société G-H se prévaut des articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif au procès équitable et de l'article 1353 du code civil et expose qu'est irrecevable la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal. Elle invoque aussi les articles 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, 226-15 du code pénal et L. 1121-1 du code du travail dont il ressort que tout salarié a droit au respect de sa vie privée, même pendant le temps de travail. […] Lp 3211-1). […]

[…] Arrêt n° 1368 F-D […] 5. Les salariés font grief à l'arrêt de dire que les heures supplémentaires conventionnelles et les heures complémentaires devaient être calculées selon la formule fixée par le protocole du 3 décembre 2009 et que les majorations pour ancienneté et le treizième mois ne devaient être intégrées dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires que pour les seules heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 du code du travail de la Polynésie française et d'inviter les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur liquidation, alors : […] 1. la durée légale hebdomadaire du travail fixée à l'article Lp. 3211 1 ;