Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre III : Dispositions pénales
Article R3173-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas transmettre à l'inspection du travail un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L. 3171-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
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[…] 23/01/2009 […] — le caractère normatif et pénalement sanctionné des dispositions de l'article R 632-1 du code du travail (R 3173-1 et R 3173-3 du code du travail) doit conduire à une interprétation restrictive et non extensive comme le font les demandeurs ;
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[…] VU l'article 222-33-2 du code pénal et L 1152-1 du code du travail; Vu l'article L 1235-3 du code du travail; Vu les articles D 3171-1, D 3171-2, D 3171-4, R 3171-7 et R 3173-1 du code du travail ; Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de CANNES en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute en licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse et ne ce qu'il a condamné la SA LE PAVILLON à lui verser les sommes de 1 930€ au titre de l'indemnité de préavis et de 193€ au titre des indemnités de congés payés sur préavis ; Réformer pour le surplus ledit jugement ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2009, n° 07/06314
[…] 23/01/2009 […] — le caractère normatif et pénalement sanctionné des dispositions de l'article R 632-1 du code du travail (R 3173-1 et R 3173-3 du code du travail) doit conduire à une interprétation restrictive et non extensive comme le font les demandeurs ;
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