Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire
Article R3172-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de l'article L. 3132-4, en cas de travaux urgents, informe immédiatement l'inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
Il l'informe des circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire. Il indique la date et la durée de cette suspension et spécifie le nombre de salariés auxquels elle s'applique.
Lorsque des travaux urgents sont exécutés par une entreprise distincte, l'avis du chef, du directeur ou du gérant de cette entreprise mentionne la date du jour de repos compensateur assuré aux salariés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 22 mai 2014, n° 12/05379
[…] C'est en vain que celui-ci se prévaut des dispositions de l'article R.3172-6 du code du travail qui prévoit en cas de travaux urgents une information préalable de l'inspection du travail. […]
Lire la suite…- Heures de délégation·
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- Congés payés
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> être tenus en état constant de propreté (Article R. 4228-3 du Code du travail) être aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement et convenablement chauffés (Article R. 4228-4 du Code du travail). […] Les lavabos doivent être à eau potable. L'eau doit être à température réglable et être distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. […] Ils doivent être entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire (Article R. 4228-7 du Code du travail). […] Le local affecté aux douches doit être tenu en état constant de propreté (Article R. 4228-9 du Code du travail).
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