Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire
Article R3172-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les entreprises et établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues à l'article R. 3172-1, un registre spécial mentionne les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos et indique ce régime.
Pour chaque salarié, le registre précise le jour et les fractions de journées choisies pour le repos.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Suivant conclusions enregistrées le 02 septembre 2016 et reprises oralement à l'audience, la SAS […] BIARRITZ cet avantage a été maintenu et en tout état de cause demande la condamnation de l'employeur à fournir le registre de repos hebdomadaire prévu à l'article R 3172-2 du Code du travail.
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[…] ¿ l'horaire collectif en vigueur au sein du Foyer d'hébergement F G, à défaut, le registre spécial mentionné à l'article R 3172-2 du Code du travail, ainsi que, le cas échéant, le décompte individuel de la durée du travail concernant mesdames T X, P Y, V Z, AA B, AC-AD E, L A, N C, et H D;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 7 mars 2017, 15/00409
[…] — que de même elle ne produit pas le registre spécial de contrôle du repos hebdomadaire pourtant obligatoire au regard des dispositions de l'article R3172-2 du code du travail ; […]
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