Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 2 : Documents fournis à l'inspecteur du travail
Article D3171-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L. 3171-1 est envoyé à l'inspection du travail.
Commentaires • 6
[…] L'article D3171-17 du Code du travail relatif au duplicata de la fiche des heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos est abrogé. […] […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] En effet, dès lors que celui-ci a satisfait à cette obligation, l'employeur doit fournir à la cour les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier, tels des fiches de pointage, des relevés d'heures, etc, étant précisé que l'article L.3171-1 du code du travail lui impose d'afficher les horaires de travail, que l'article L.3171-2 prévoit que lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, il est tenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail et qu'enfin, dans tous les cas, il doit pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D.3171-1 à D.3171-17 du code du travail.
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[…] Dès lors que le salarié avait satisfait à son obligation, l'employeur devait fournir à la cour les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier, tels des fiches de pointage, des relevés d'heures, etc, étant précisé que l'article L.3171-1 du code du travail lui impose d'afficher les horaires de travail, que l'article L.3171-2 prévoit que lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, il est tenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail et qu'enfin, dans tous les cas, il doit pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D.3171-1 à D.3171-17 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 18/00715
[…] qu'il en résulte que le conseil de prud'hommes ne pouvait sur ce seul fondement écarter l'intégralité de la demande dès lors que quand bien même il aurait reconnu la validité de ces documents, ceux-ci ne couvraient pas l'intégralité de la période sur laquelle portait les prétentions du demandeur, étant observé par ailleurs que même à supposer que les salariés de l'entreprise aient été soumis à un même horaire collectif il n'était fait référence au respect par l'employeur d'aucune des dispositions prévues aux articles D 3171-1 à D 3171-17 du code du travail.
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[…] l'information individuelle des salariés ainsi que, le cas échéant, la communication des modifications apportées à l'horaire collectif de travail à l'inspecteur du travail (article D.3171-17 du code du travail).
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