Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 7
Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
[…] de l'accord Article 28 – Révision de l'accord Article 29 – Conditions de suivi de l'accord et clause de rendez-vous Article 30 – Information du personnel Article 31 – Publicité de l'accord I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Cadre juridique de l'accord Le présent accord est conclu, […] en application des dispositions suivantes : L'article L.2232-24 du Code du travail , […] Les articles D.3171 -1 à D.3171-15 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, […] manuellement, sur un support quelconque (registre, carnet') ou par procédé mécanique ou informatique (article D 3171-15 du code du travail). […] Il en est de même pour un planning transmis le 22 mai 2020 par lequel la salariée s'inquiète de l'absence d'une collègue et des problèmes ainsi engendrés, ledit planning mentionnant 47 heures 15 différent des 41 heures prétendues dans les plannings communiqués à la cour par l'employeur. […] En application de l'article D.3121-23 du code du travail, […]
[…] -8 du code du travail ; […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171 -2 et D. 3171 -8 du code du travail , […] aux termes de l'article D. 3171-15 de ce code : » Les documents mentionnés aux articles D. 3171 -7 à D. 3171 -13 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues. ". 4. […] aucune durée n'y est mentionnée pour les jours de télétravail et la durée hebdomadaire reste néanmoins renseignée à 37 heures et 15 […]
[…] La convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1963 est applicable. […] En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties. […] Contrairement à ce que soutient la salariée, aucun motif ne commande d'écarter cette pièce des débats, la pertinence de la référence à l'article D.3171-15 du code du travail n'étant pas explicitée par celle-ci.
Documents prévus par le code du travail Les articles D3171-1 à D3171-15 du code du travail prévoient divers documents nécessaires au décompte du temps de travail. Des dispositions spécifiques sont prévues par l'article R 3171-9-1 de ce code de travail pour les salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents. a. […]
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