Article D3171-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version06/11/2008
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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D212-22 al 2 à 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6

Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.
Ce document comporte les mentions prévues à l'article D. 3171-11 ainsi que :
1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ;
2° Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 ;
3° Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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Commentaire1


1Compte décompte et déconvenues du télétravail, par Bruno Courtine, Avocat.
Village Justice · 3 décembre 2021

Ainsi l'article L.1222-9 du code du travail nous précise que le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. […] Il doit, par ailleurs, se conformer à un ensemble d'obligations déterminées par le code du travail : établissement pour chaque salarié d'un récapitulatif mensuel concernant les heures supplémentaires (C. trav., art. D. 3171-11 ; C. trav., art. D. 3171-12), mis à la disposition de l'inspection du travail (C. trav., art. […]

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Décisions143


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 8 septembre 2023, n° 20/02478
Infirmation partielle

[…] De même, Monsieur [V] verse aux débats des attestations de salariés de l'entreprise AZUR SECURITE (Messieurs [G], [L] [D], [B],[Z] ) soumis à l'employeur par un lien de subordination, qui rapportent que Monsieur [X] privilégiait ses études et son deuxième employeur ONET SECURITE (stadier) et qu'ils avaient été amenés à le remplacer au pied levé, ce qui créait des conflits. […] Or en l'espèce, il est reconnu par Monsieur [V] que c'est Monsieur [X] qui adressait chaque mois à son employeur un récapitulatif du nombre total d'heures de travail effectuées, alors qu'il appartenait à l'empoyeur de le faire en application des articles L3171-2, L3171-8 et D3171-12 du code du travail. […]

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Heure de travail·
  • Rupture·
  • Titre·
  • Sms·
  • Rappel de salaire·
  • Licenciement·
  • Demande

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 25 mai 2023, n° 20/06156
Infirmation partielle

[…] Les échanges électroniques ayant eu lieu entre Mme [V], son employeur et la société chargée d'établir la paie, démontrent enfin que le 5 juillet 2017, soit avant l'incident ayant déclenché le liceiciement, Mme [V] contrairement à ce que prétend l'employeur, a réclamé des heures supplémentaires accomplies en juin par M. [R]. Ainsi, M. [R] présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. L'employeur doit être en mesure d'établir le contrôle de la durée du travail de ses salariés, comme l'y obligent les articles D. 3171-8 et D. 3171-12 du code du travail. Or, en l'espèce, la SARL Kan n'apporte aucun justificatif des horaires de travail effectivement réalisés. Dans ces conditions la cour retient l'existence d'heures supplémentaires.

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  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Restaurant·
  • Contrat de travail·
  • Travail dissimulé·
  • Indemnité·
  • Faute grave·
  • Demande

3Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 mars 2020, n° 18/00615
Infirmation partielle

[…] Les articles D 3171-11 et D 3171-12 du code du travail prévoient que les salariés doivent être informés du nombre d'heures de contrepartie obligatoire en repos par un document annexé au bulletin de paie.

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  • Employeur·
  • Contingent
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