Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 1 : Définition des horaires et affichages / Sous-section 3 : Informations annexées au bulletin de paie
Article D3171-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les salariés employés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord collectif de travail conclu en matière de repos compensateur entre des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national sont informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.
Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit au repos compensateur et rappelant le délai maximum prévu à l'article L. 3121-29.
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[…] En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 3171-4 du code du travail précise que l'employeur doit présenter les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, […] L'article D 3171-11 du même code prévoit qu'à défaut de précision conventionnelle contraire, le salarié est informé du nombre d'heures de repos compensateur auquel il a droit par un document annexé à son bulletin de paie ; le salarié qui, […]
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[…] — que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par la Convention collective étant de 329 heures et l'employeur étant tenu de l'informer de son droit à repos compensateur en vertu des dispositions de l'article D 3171-11 du Code du travail, ce que n'a pas fait en l'espèce l'employeur qui ne l'a pas mis en mesure de formuler une demande de repos, il est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice subi,
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3. Cour d'appel de Douai, 20 février 2015, n° 14/00661
[…] S'agissant de l'année 2006, la société DADEL soulève, comme en première instance, la prescription de la demande au motif que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 21 décembre 2011, soit plus de cinq ans après les rappels sollicités ; le conseil de prud'hommes a rejeté à bon droit cette exception en relevant que le délai de prescription ne pouvait courir en 2006 à défaut pour l'employeur d'avoir informé la salariée des repos compensateurs acquis par un document annexé au bulletin de paie, comme l'impose l'article D 3171-11 du code du travail ; M me X justifie avoir travaillé 3 dimanches en 2006, pour une durée totale de 25 h.
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Ainsi l'article L.1222-9 du code du travail nous précise que le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. […] Il doit, par ailleurs, se conformer à un ensemble d'obligations déterminées par le code du travail : établissement pour chaque salarié d'un récapitulatif mensuel concernant les heures supplémentaires (C. trav., art. D. 3171-11 ; C. trav., art. D. 3171-12), mis à la disposition de l'inspection du travail (C. trav., art. […]
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