Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 1 : Définition des horaires et affichages / Sous-section 3 : Informations annexées au bulletin de paie
Article D3171-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
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[…] En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 3171-4 du code du travail précise que l'employeur doit présenter les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, […] L'article D 3171-11 du même code prévoit qu'à défaut de précision conventionnelle contraire, le salarié est informé du nombre d'heures de repos compensateur auquel il a droit par un document annexé à son bulletin de paie ; le salarié qui, […]
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[…] — que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par la Convention collective étant de 329 heures et l'employeur étant tenu de l'informer de son droit à repos compensateur en vertu des dispositions de l'article D 3171-11 du Code du travail, ce que n'a pas fait en l'espèce l'employeur qui ne l'a pas mis en mesure de formuler une demande de repos, il est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice subi,
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3. Cour d'appel de Douai, 20 février 2015, n° 14/00661
[…] S'agissant de l'année 2006, la société DADEL soulève, comme en première instance, la prescription de la demande au motif que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 21 décembre 2011, soit plus de cinq ans après les rappels sollicités ; le conseil de prud'hommes a rejeté à bon droit cette exception en relevant que le délai de prescription ne pouvait courir en 2006 à défaut pour l'employeur d'avoir informé la salariée des repos compensateurs acquis par un document annexé au bulletin de paie, comme l'impose l'article D 3171-11 du code du travail ; M me X justifie avoir travaillé 3 dimanches en 2006, pour une durée totale de 25 h.
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Ainsi l'article L.1222-9 du code du travail nous précise que le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. […] Il doit, par ailleurs, se conformer à un ensemble d'obligations déterminées par le code du travail : établissement pour chaque salarié d'un récapitulatif mensuel concernant les heures supplémentaires (C. trav., art. D. 3171-11 ; C. trav., art. D. 3171-12), mis à la disposition de l'inspection du travail (C. trav., art. […]
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