Article D3171-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version06/11/2008
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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D212-21-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6

La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires9


1Le salarié en forfait-jours réduit n'est pas employé à temps partiel
www.spark-avocats.com · 28 mai 2019

[…] les salariés (non cadres) dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilit […] L. 3121-62, L. 3121-64 et D. 3171-10 du Code du travail). […] n°14-15.695 (n° 857 F-D), Sté Buzz Advertising Network Group c/ Urssaf d'Ile-de-France). […] On ne peut donc parler de « salarié à temps partiel » en matière de forfait en jours mais plutôt d'un quantum spécifique de durée du travail qui peut être directement fixé par un accord passé en application de l'article L. 212-15-3. »

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2Les forfaits en heures et en jours
www.legisocial.fr · 30 novembre 2017
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Décisions97


1Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2015, n° 13/00573
Infirmation

[…] 2006 et 2007 ainsi qu'un courriel de l'expert-comptable adressé au salarié lui envoyant le détail de son bulletin de paie avec un complément de salaire pour ses jours travaillés de 2005, 2006 et 2007, la cour d'appel avait fait reposer sur le seul salarié la charge de la preuve des jours travaillés en dépassement des 217 jours fixés par la convention de forfait en jours et ainsi violé les dispositions de l'article L.3121-45 dans sa version alors applicable, L.3174-4 et D.3171-10 du code du travail et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-16.182
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ce qu'il s'est abstenu de faire, en sorte que le salarié était fondé dans sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; que la cour d'appel a violé les articles L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 30 mai 2018, n° 16/05340
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles L. 3121-43 et D.3171-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, la durée de travail des salariés soumis à une convention de forfait est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.

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