Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 1 : Définition des horaires et affichages / Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
Article D3171-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée :
1° Soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire ;
2° Soit par un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Commentaires • 5
Décisions • 150
[…] L'article D.3171-8 du code du travail prévoit : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes :
Lire la suite…- Employeur·
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- Mise en bouteille·
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- Congé·
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[…] A la suite de deux examens médicaux des 23 mars et 9 avril 2015, M. Y était déclaré inapte à son poste de travail : « Deuxième visite d'inaptitude au poste de vérificateur installateur extincteur. En application de l'article R4624-31 du code du travail. Etude de poste et des conditions de travail effectuée le 07.04.2015 » […] L'article D.3171-1 du code du travail précise: « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes :
Lire la suite…- Employeur·
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- Horaire
3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 30 avril 2024, n° 2105313
[…] A la suite de plusieurs contrôles réalisés entre le 7 mars et le 20 août 2019 dans les locaux d'un hôtel d'Ivry-sur-Seine au sein duquel la société L'hôtelière de ménage assurait le nettoyage des chambres, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°4 du Val-de-Marne a constaté des manquements à l'obligation de décompte de la durée de travail prévue par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail. […]
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