Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 1 : Définition des horaires et affichages / Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
Article D3171-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6
A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44, ou à l'article D. 3121-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
L'affichage des changements de durée ou d'horaire de travail est réalisé en respectant le délai de sept jours prévu par l'article L. 3121-47 ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44.
Commentaires • 11
Décisions • 21
[…] Y Z C, pour conclure à l'annulation de cette sanction, soutient que la société CANARD n'a pas affiché le changement de l'horaire collectif de travail dans le délai de sept jours prévu par l'article D.3171-5 du code du travail, et qu'en outre, elle a adressé tardivement le double de l'horaire de travail rectifié à l'inspecteur du travail.
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[…] . après-midi': 13 h 10 ' 16 h 45 ' pause ' 17 h 05 ' 20 h 20 […] La société RDSL n'établit pas non plus que le délai de prévenance prévu par l'accord mais aussi par la loi (anciennement article D 212-9 du code du travail et actuellement D 3171-5) ait été respecté, le fait de privilégier le volontariat n'étant pas de nature à dispenser l'employeur du respect de ses obligations conventionnelles.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 16 novembre 2010, n° 09/02202
[…] M. Y Z pour conclure à l'annulation de cette sanction, soutient que la société CANARD n'a pas affiché le changement de l'horaire collectif de travail dans le délai de sept jours prévu par l'article D.3171-5 du code du travail, et qu'en outre, elle a adressé tardivement le double de l'horaire de travail rectifié à l'inspecteur du travail.
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