Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 1 : Définition des horaires et affichages / Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
Article D3171-5 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Commentaires • 11
Décisions • 21
[…] . après-midi': 13 h 10 ' 16 h 45 ' pause ' 17 h 05 ' 20 h 20 […] La société RDSL n'établit pas non plus que le délai de prévenance prévu par l'accord mais aussi par la loi (anciennement article D 212-9 du code du travail et actuellement D 3171-5) ait été respecté, le fait de privilégier le volontariat n'étant pas de nature à dispenser l'employeur du respect de ses obligations conventionnelles.
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[…] Y Z C, pour conclure à l'annulation de cette sanction, soutient que la société CANARD n'a pas affiché le changement de l'horaire collectif de travail dans le délai de sept jours prévu par l'article D.3171-5 du code du travail, et qu'en outre, elle a adressé tardivement le double de l'horaire de travail rectifié à l'inspecteur du travail.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 16 novembre 2010, n° 09/02202
[…] M. Y Z pour conclure à l'annulation de cette sanction, soutient que la société CANARD n'a pas affiché le changement de l'horaire collectif de travail dans le délai de sept jours prévu par l'article D.3171-5 du code du travail, et qu'en outre, elle a adressé tardivement le double de l'horaire de travail rectifié à l'inspecteur du travail.
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