Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 1 : Définition des horaires et affichages / Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
Article D3171-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Commentaires • 14
Cet article était loin cependant d'épuiser le sujet, dans la mesure notamment où, s'attachant à analyser l'articulation et la répartition de la charge de la preuve, il laissait de côté l'examen d'une notion qui pourtant conditionne celle-ci, celle d'« éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre », régulièrement utilisée par la Cour de cassation, […] Depuis semble t'il un arrêt du 8 juillet 2020, la réponse de principe de la Cour de cassation au problème de la preuve des heures supplémentaires est systématiquement la même et contenue dans trois règles énoncées et fondées sur les articles L3171-2 et L3171-4 du Code du travail [13]. […]
Lire la suite…Décisions • 439
[…] Dans un arrêt de son assemblée plénière du 18 mars 2020, la Cour de cassation a précisé la démarche probatoire en matière de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au visa des articles L. 3171-2, 3171-3 et 3171-4 du code du travail, selon laquelle il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments et que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard de ces exigences légales et réglementaires.
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[…] Et l'article L.'3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] La Greffière La Présidente 1. B C D E
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 6 mars 2018, n° 16/00977
[…] — ordonner, avant dire-droit, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 3171-4 du code du travail, en ordonnant à brefs délais, […] par la production de son carnet de réservation et d'attestations d'autres salariés, en particulier M mes Z et LANDRIEVE qui ne permettent pas de vérifier l'existence d' heures supplémentaires à raison de l'activité peu importante de l'entreprise .Il produit de plus en cause d'appel l'affichage des horaires de l'entreprise ainsi que des attestations de M mes A et B qui confirment que les horaires de travail étaient bien affichées dans les vestiaires et la cuisine de l'établissement.
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init=true&page=1&query=21-20.308&searchField=ALL&tab_selection=all">n°21-20.308) Heures supplémentaires : le salarié n'a plus rien à prouver La relecture partisane par la Cour de cassation de l'article 3171-4 du Code du travail se poursuit. […] Or de simples allégations et deux attestations indirectes (par « ouï-dire ») ne sauraient en aucun cas constituer des « éléments » à l'appui d'une demande, tel que l'exige la lettre de l'article 3171-4 précité. On notera l'absence de toute analyse juridique et de toute justification à cette lecture aussi extensive du texte, la volonté idéologique prenant le pas sur le raisonnement juridique.
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