Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 1 : Définition des horaires et affichages / Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
Article D3171-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'inspecteur du travail.
Commentaires • 14
Cet article était loin cependant d'épuiser le sujet, dans la mesure notamment où, s'attachant à analyser l'articulation et la répartition de la charge de la preuve, il laissait de côté l'examen d'une notion qui pourtant conditionne celle-ci, celle d'« éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre », régulièrement utilisée par la Cour de cassation, […] Depuis semble t'il un arrêt du 8 juillet 2020, la réponse de principe de la Cour de cassation au problème de la preuve des heures supplémentaires est systématiquement la même et contenue dans trois règles énoncées et fondées sur les articles L3171-2 et L3171-4 du Code du travail [13]. […]
Lire la suite…Décisions • 440
[…] — dire W juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, le plafond 6 des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en 2008, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 W D 3253-5 du code du travail, […] Aux termes de l'article L'3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié'; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments W de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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[…] L'article L.'3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] D- Sur la remise de documents sous astreinte
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 15-26.960
[…] 2°/ à Pôle emploi d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], […] sans exiger de l'employeur qu'il fournisse, comme il y était tenu, des éléments de nature à justifier précisément les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé les dispositions de l'article 3171-4 du code du travail ;
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init=true&page=1&query=21-20.308&searchField=ALL&tab_selection=all">n°21-20.308) Heures supplémentaires : le salarié n'a plus rien à prouver La relecture partisane par la Cour de cassation de l'article 3171-4 du Code du travail se poursuit. […] Or de simples allégations et deux attestations indirectes (par « ouï-dire ») ne sauraient en aucun cas constituer des « éléments » à l'appui d'une demande, tel que l'exige la lettre de l'article 3171-4 précité. On notera l'absence de toute analyse juridique et de toute justification à cette lecture aussi extensive du texte, la volonté idéologique prenant le pas sur le raisonnement juridique.
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