Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 1 : Définition des horaires et affichages / Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
Article D3171-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.
Commentaires • 7
Décisions • 14
[…] en date du 03 septembre 2019 […] La société Le Fin Gourmet exploite une boucherie située aux Deux Alpes. Elle est dirigée par M.'C D. […] Aux termes de l'article L. 3171-4 du code de travail': […] L'article D3171-3 du code du travail prévoit que : «'Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions'».
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[…] — vainement le salarié indique-t-il que l'employeur ne justifie pas avoir rempli les obligations de l'article D 3171-3 du code du travail ; en effet, il ne ressort pas des explications des parties que cette disposition est applicable à l'espèce, l'employeur indiquant sans être démenti par l'appelant que le changement d'horaires du salarié a été opéré en exécution de l'accord collectif d'entreprise sur l'aménagement de la durée et de l'organisation du temps de travail qui prévoit une répartition des horaires sur une période égale à l'année ; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 24 mai 2022, n° 19/01428
[…] M. [E] [V] a été engagé par la Sas Berthaud suivant contrat de travail à durée déterminé pour motif d'accroissement d'activité le 03 juillet 2014, […] au visa des articles D3312-60, […] Elle fait valoir que les articles D3171-2, D3171-3 et D3171-5 du code du travail visés par le conseil de prud'hommes et imposant à l'employeur d'afficher les horaires des salariés dans l'entreprise concernent le cas des salariés qui « travaillent selon le même horaire collectif » ce qui n'est pas le cas de M. [E] [V] puisqu'il était chauffeur routier, […] — M. [D] [I] qui se présente comme un ancien salarié de la Sas Berthaud Languedoc qu'il dit avoir quitté notamment en raison de l'absence de versement de la prime d'excellence sans explication,
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