Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 1 : Définition des horaires et affichages / Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
Article D3171-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.
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[…] en date du 03 septembre 2019 […] La société Le Fin Gourmet exploite une boucherie située aux Deux Alpes. Elle est dirigée par M.'C D. […] Aux termes de l'article L. 3171-4 du code de travail': […] L'article D3171-3 du code du travail prévoit que : «'Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions'».
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[…] sans affichage du nouvel horaire dans les locaux et sans information préalable de l'inspection du travail ; réglementation qui s'impose d'autant plus s'agissant d'horaires de nuit qui ont un impact sur la vie privée et familiale des salariés ; en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1235-1, D. 3171-3 L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 26 juin 2018, n° 14/05441
[…] — vainement le salarié indique-t-il que l'employeur ne justifie pas avoir rempli les obligations de l'article D 3171-3 du code du travail ; en effet, il ne ressort pas des explications des parties que cette disposition est applicable à l'espèce, l'employeur indiquant sans être démenti par l'appelant que le changement d'horaires du salarié a été opéré en exécution de l'accord collectif d'entreprise sur l'aménagement de la durée et de l'organisation du temps de travail qui prévoit une répartition des horaires sur une période égale à l'année ; […]
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