Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs / Chapitre IV : Repos et congés / Section 3 : Dispositions communes
Article R3164-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 6 (V)
Modifié par : Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 2
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 20 mai 2021, n° 20/02757
[…] En application des articles L3132-3, L3164-3, R3164-3, 5, R3161-1 du code du travail, la SAS UTPL, qui n'appartient pas aux secteurs prévus à l'article R3164-1 du code du travail, ne pouvait pas faire travailler le dimanche, M me X, salariée alors âgée de moins de 18 ans, peu important que son magasin se situe dans une zone permettant une ouverture le dimanche. […] V. POSÉ R. NIRDÉ-DORAIL
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