Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs / Chapitre IV : Repos et congés / Section 1 : Repos hebdomadaire et dominical
Article R3164-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité, justifient, en application de l'article L. 3164-5, l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont :
1° L'hôtellerie ;
2° La restauration ;
3° Les traiteurs et organisateurs de réception ;
4° Les cafés, tabacs et débits de boisson ;
5° La boulangerie ;
6° La pâtisserie ;
7° La boucherie ;
8° La charcuterie ;
9° La fromagerie-crèmerie ;
10° La poissonnerie ;
11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.
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Décisions • 7
[…] ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 01 Décembre 2020 – RG n° 20/00065 […] En application des articles L3132-3, L3164-3, R3164-3, 5, R3161-1 du code du travail, la SAS UTPL, qui n'appartient pas aux secteurs prévus à l'article R3164-1 du code du travail, ne pouvait pas faire travailler le dimanche, M me X, salariée alors âgée de moins de 18 ans, peu important que son magasin se situe dans une zone permettant une ouverture le dimanche. […] V. POSÉ R. NIRDÉ-DORAIL
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[…] L'article R. 3164-1 du code du travail précise enfin que : 'Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 3164-5, l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 14/16662
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/013046 du 05/01/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant […] Attendu que la restauration est un secteur d'activité où, selon les articles R 3164-1 et R 3164-2 du code du travail, le travail le week-end et les jours fériés des apprentis mineurs est, par dérogation, possible ; […]
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