Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 9 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article D3142-52 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise ou le congé sabbatique de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de sa lettre de refus.
En cas de contestation, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-97 statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
Commentaires • 2
L.1245-2 du Code du travail), les demandes d'un salarié en matières de créances salariales, lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (art. L. 621-125 al. 2, L. 621-127 et L. 621-128 du Code de commerce), le refus d'un congé ou un passage à temps partiel (art. D. 3142-52 du Code du travail), le refus d'un congé de formation économique, sociale et syndicale (art. R.3142-4 du Code du travail). […] Il faut saluer cette décision qui confirme, dans une acception large, la dérogation de l'article L. 1242-2 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 6 juillet 2006), que M mes X… et Y…, salariées de l'Association médicale inter-entreprises du Morbihan et localités limitrophes (AMIEM), ont demandé à leur employeur de pouvoir travailler à temps partiel pour création d'entreprise à compter du 15 septembre 2006 ; que l'employeur leur a accordé un congé à temps plein ; qu'elles ont saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale pour contester cette décision dans les conditions prévues par l'article L. 122-32-23 recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52 du code du travail, et voir enjoindre à l'employeur d'organiser l'aménagement à temps partiel de leur emploi ;
Lire la suite…- Temps partiel refusé mais congé à temps plein accordé·
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[…] Ce jugement, retenant dans ses motifs une saisine en dernier ressort selon les formes applicables au référé, mentionne dans son dispositif une décision en premier ressort ; il a été notifié le 1 er juillet 2010 avec indication de la voie de recours de l'appel ; M. X a exercé ce recours le 19 juillet 2010 ; Dans ses conclusions, reprises à l'audience, le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE conclut à l'irrecevabilité de l'appel conformément aux articles L. 3242-97 et D 3142-52 du Code du Travail ; M. X conteste cette irrecevabilité, faisant état d'une demande de congé sans solde non sabbatique et se prévalant des termes de la notification ; MOTIFS DE LA DÉCISION
Lire la suite…- Port maritime·
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3. Cour d'appel de Paris, 24 mars 2016, n° 15/09848
[…] Aux termes des articles D 3142-52 et L 3142-97 du code du travail, dans leur version applicable au présent litige, le salarié peut contester la décision de refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique en saisissant directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa lettre de refus.
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