Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 9 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article D3142-51 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique est porté à la connaissance du salarié soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise contre récépissé.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 6 juillet 2006), que M mes X… et Y…, salariées de l'Association médicale inter-entreprises du Morbihan et localités limitrophes (AMIEM), ont demandé à leur employeur de pouvoir travailler à temps partiel pour création d'entreprise à compter du 15 septembre 2006 ; que l'employeur leur a accordé un congé à temps plein ; qu'elles ont saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale pour contester cette décision dans les conditions prévues par l'article L. 122-32-23 recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52 du code du travail, et voir enjoindre à l'employeur d'organiser l'aménagement à temps partiel de leur emploi ;
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[…] — elle n'a commis aucune faute puisque en application des dispositions des articles D.3142-51 et 53 du code du travail, l'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique, de son report ou de son refus par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé; qu'à défaut de réponse de sa part dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié, […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 28 février 2017, n° 16/00930
[…] — elle n'a commis aucune faute puisque en application des dispositions des articles D.3142-51 et 53 du code du travail, l'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique, de son report ou de son refus par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé; qu'à défaut de réponse de sa part dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié, […]
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