Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 9 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique / Paragraphe 1 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Article D3142-45 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.
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[…] Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la société d'agence et de diffusion ( SAD ) demande de : Vu les articles L. 3142-78, l,3142-82, ; L3142-84, L. 3142-8 et D. 3142-45 du Code du travail Vu les articles L, 2134-1, L.1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et R. 1234-9 du Code du travail Vu les articles 1612, 1613, 1704, 1147, 1315 du Code civil
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[…] Selon les pièces produites, et alors que l'article D 3142-45 du code du travail prévoit en effet que « le salarié informe l'employeur de son intention d'être réemployé , soit de rompre son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise, » l'employeur a, par la lettre adressée à la salariée le 1 er Avril 2008, accédé à la demande de congé formulée par la salariée en lui précisant :
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3. Cour d'appel de Paris, 9 février 2016, n° 15/04957
[…] Ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes, la justification n'est pas apportée ici de ce que Monsieur X, en application de l'article D 3142-45 du code du travail a informé la société CA CONSUMER FINANCE de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail trois mois avant la fin de son congé, ce après avoir formulé une demande de rupture conventionnelle par mail du 7 février 2014;
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