Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 9 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique / Paragraphe 1 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Article D3142-44 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article D. 3142-41.
Il informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
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[…] la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas établi les attitudes harcelantes ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1154-1 du code du travail ; […] de ses congés payés et RTT jusqu'au 16 juillet 2008, ainsi qu'il l'indiquait à son salarié par lettre du 3 juin 2008 ; qu'au demeurant ce report est parfaitement conforme aux articles L. 3142-83 et D. 3142-44 du code du travail qui permet à l'employeur de différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la réception de la demande, en sorte que le reproche du salarié est infondé ; que par la suite, […]
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2. Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2016, n° 13/05406
[…] Il est acquis aux débats que l'employeur n'a fait aucune difficulté pour satisfaire à la demande de son salarié ; il a simplement décalé d'un mois et demi le congé reporté à juillet 2008 pour des raisons bien compréhensibles d'organisation du service, et pour tenir compte de l'arrêt maladie du salarié du 23 mai au 1 er juin 2008, de ses congés payés et RTT jusqu''au 16 juillet 2008 , ainsi qu'il l'indiquait à son salarié par lettre du 3 juin 2008 ; au demeurant ce report est parfaitement conforme aux articles L.3142-83 et D.3142-44 du code du travail qui permet à l'employeur de différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la réception de la demande, en sorte que le reproche du salarié est infondé.
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