Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 9 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique / Paragraphe 1 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Article D3142-43 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la lettre de demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.
Commentaires • 3
En cas de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel, l'information de l'employeur dot se faire dans les mêmes conditions, 2 mois avant le terme de la période initiale (article D. 3142-41 du Code du travail). 3.2. […] A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande du salarié, son accord est réputé acquis (article D. 3142-43 du Code du travail). 3.3. Cas de report a) Report discrétionnaire
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait formé le 1 er juillet 2003 une demande de report de congés payés au-delà du 24 e jour annuel dans la limite de 6 années dans la perspective d'un congé sabbatique en application de l'ancien article L. 122-32-25 du code du travail, devenu les articles L. 3142-100 et suivants, et constaté que par le courrier du 8 juin 2005 l'employeur lui imposait de solder les 179, […] la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que l'employeur s'opposait à cette demande hors du délai de l'article L. 122-32-25, alinéa 4 devenu D. 3142-43 du code du travail, a fait une exacte application de l'article L. 122-32-25, alinéa 3 devenu L. 3142-102 du code du travail ; […]
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2. Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2014, n° 12/06690
[…] X lui a donné un accord de principe le jour de la réception de sa demande; il s'évince en outre des dispositions de l'article D. 3142-43 du code du travail que l'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la lettre de demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise,; il s'ensuit que M. […]
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