Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 6 : Congé de représentation
Article R3142-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55.
Commentaires • 2
L'article L. 3142-52 du code du travail dispose que « le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, […] telles que définies dans l'article L. 3142-55 du code du travail, ne sont remplies à ce jour, et sont par conséquent inapplicables. […] Les modalités d'application des dispositions relatives au congé de représentation sont fixées par les articles R. 3142-32 et R. 3142-33 du code du travail qui prévoient l'indemnisation du salarié dont le salaire n'a pas été maintenu par l'employeur. […]
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L'article L. 3142-52 du code du travail dispose ainsi que « le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, […] Les conditions d'indemnisation correspondantes ont été fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Ainsi, dès lors que les conditions ci-dessus mentionnées sont remplies, et après acceptation de son employeur, le salarié est en droit de bénéficier d'une indemnisation dans les conditions prévues par les articles R.3142-32 et R.3142-33 du code du travail. […]
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