Article R3142-30 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R225-17 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R3142-47, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3

Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

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