Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début du congé mutualiste de formation, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme responsable du stage ou de la session.
[…] d'une prise en charge, soit par sa collectivité ou son établissement d'origine, soit par le centre de gestion ou le CNFPT, ne saurait prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L. 5422-1 du code du travail. […] SOURCE : Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/11/2023, […] dont la demande a été rejetée pour absence de poste vacant et qui n'a reçu aucune proposition de reclassement de la part du CNFPT ou du centre de gestion, CE, 28 juillet 2004, Office public d'aménagement et de construction Sarthe habitat, n° 243387, T. pp. 748-901 : « Il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, […]
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Article 4 – e : « Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent : « (…) e) n'avoir pas quitté volontairement, […] selon le plus favorable de ces deux modes de décompte. […] Toutefois, ne sont notamment pas prises en compte dans la durée d'affiliation : les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l'article 3142-28 du code du travail, […] à l'exception de celles exercées dans le cadre de l'article L. 3142-105 du code du travail et des périodes de suspension du contrat de travail prévues par l' article 6 § 1er donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l' article 1er .
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