Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation / Paragraphe 1 : Ordre public

Article R3142-22 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R3142-26 (VT), Code du travail - art. R225-8 al 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R3142-39 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4

La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil supérieur de la mutualité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par :	Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4

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