Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 3 : Congé de proche aidant / Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article D3142-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 - art. 1
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.
En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-11 s'appliquent.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] S'opposant à toute demande contraire, elle excipe des termes des articles D 3142-12 et D 3141-23 du Code du Travail pour soutenir que la société ACCORD ASSISTANCE 69 avait l'obligation de déclarer ses salariés pour une période débutant au 1 er avril 2010, alors qu'aucune compensation ne peut s'opérer avec les indemnités de congés payés qu'elle avait déjà versées à ses salariés, en application de l'article D 3141-31 du même code, seule une régularisation pouvant être sollicitée après le paiement intégral des cotisations.
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[…] Vu les dispositions suivantes, . Les Articles L 3141-30, D 3142-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés », . Les Articles L 5424-6 et suivants du code du travail pour les cotisations « chômage-intempéries »,
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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 septembre 2022, n° 20/00436
[…] . joindre à cette lettre les documents visés à l'article D. 3142-12 du code du travail (déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, déclaration sur l'honneur relative à l'absence de recours antérieur à un congé de proche aidant, copie de la décision d'allocation personnalisée d'autonomie) et ce, dans un délai réduit à 15 jours en cas d'urgence justifiée par un certificat médical.
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