Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 3 : Congé de proche aidant / Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Article D3142-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. D3142-9 (VT), Code du travail - art. D225-3 al 4 et 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 - art. 1

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.

Il joint à sa demande les documents mentionnés à l'article D. 3142-8.