Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 3 : Congé de proche aidant / Paragraphe 1 : Ordre public
Article D3142-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/01/2017
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Version30/09/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 - art. 1
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.
Commentaires • 2
1. Le congé de proche aidant en vigueur au 1er janvier 2017Accès limité
EFL Actualités · 19 décembre 2016
LégiSocial
Décision • 0
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