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Article D3142-7 du Code du travail
Article D3142-6
Article D3142-8

Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 1 : Congé de solidarité familiale

  1. Code du travail
  2. ...
  3. Section 2 : Congés non rémunérés
  4. Sous-section 1 : Congé de solidarité familiale

Article D3142-7 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008
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Version20/11/2016
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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : art. L. 225-15, alinéa 5 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 1

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EFL Actualités · 19 décembre 2016
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