Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale / Paragraphe 1 : Ordre public
Article R3142-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.
Commentaires • 3
L.1245-2 du Code du travail), les demandes d'un salarié en matières de créances salariales, lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (art. L. 621-125 al. 2, L. 621-127 et L. 621-128 du Code de commerce), le refus d'un congé ou un passage à temps partiel (art. D. 3142-52 du Code du travail), le refus d'un congé de formation économique, sociale et syndicale (art. R.3142-4 du Code du travail). […] Il faut saluer cette décision qui confirme, dans une acception large, la dérogation de l'article L. 1242-2 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] ' l'appel est irrecevable, le conseil de prud'hommes de Blois a statué comme il se doit conformément à l'article L 1455-12 du code de travail mais la voie de l'appel n'est pas ouverte à ce type de décision, seul un pourvoi en cassation est possible au visa des articles R 3142-4, R 3142-9 et D 3142-16 et D 3142-70 du code de travail ; […] Or, aux termes des dispositions de l'article R 1455-12 du code du travail relatives aux référés en la forme, «le conseil de prud'hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche».
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[…] Le 2 septembre 2015, l'employeur refusait à M me X une demande de congé pour formation syndicale pour motif de non respect du délai de huit jours imposé par l'article R3142-4 du Code du travail […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 29 janvier 2009, n° 05/00235
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article R.3142-4 du Code du travail que s'il entend refuser ce congé, l'employeur doit le notifier dans un délai de 8 jours à compter de la demande ; […]
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