Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Article D3141-37 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d'affiliation dont il relève, qu'il est à jour de ses obligations envers celle-ci.
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[…] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5424-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail,
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[…] Frais envoi mise en demeure 4,44 € 3 e T 2013 2 830.81 € Majoration retard 79.02 € Frais envoi mise en demeure 4,44 € 2 e T 2013 cotisations évaluées 2 262.00 € Total Général 7 687.53 € La SARL BERNET Sébastien exerce une activité relevant du secteur du Bâtiment et de ce fait il doit cotiser à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE conformément aux articles D3141-12 à D 3141-37, R 3141-30, L3141-30 et 31, L 5424-6 à L 5424-19, L5429-3, D 5424-7 à 16, DS424-23,24,28,41,43, R 5429-3 du Code du Travail. d&- 1D
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3. Tribunal de commerce de Nice, 3 juillet 2009, n° 2009F00513
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 3 juin 2009, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA CÔTE D'AZUR CORSE a fait délivrer assignation à la SARL GTBR GRANDS TRAVAUX DE BATIMENT ET RENOVATION afin de s'entendre, Vu les articles L 3141-30 et L 3141-13 du code du travail ainsi que les articles D 3141-13 à D 3141-37 du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP approuvés par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 3 novembre 1999, Vu les pièces,
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Le service des congés payés dans le secteur du bâtiment est assuré par des caisses de congés payés prévues aux articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail. Elles sont constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations à but non lucratif de type loi de 1901, et leurs statuts et règlement intérieur sont agréés par le ministre du travail.
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