Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Article D3141-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.
Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.
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[…] — 132,93 € bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied disciplinaire et 13,29 € bruts au titre des congés payés afférents, — 280 € bruts à titre de rappel sur prime d'assiduité et 28 € brut au titre des congés payés afférents, -3.000 € nets à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles R 1234-9 et D 3141-34 du Code du travail, — 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — ordonner à l'employeur la remise des documents de fin de contrat modifiés.
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[…] Dès lors qu'en application de l'article 1353 du code civil, il n'est pas établi que l'employeur ait remis au salarié le certificat de congés payés de décembre 2014 ni de l'année 2015, prévu par les dispositions de l'article D. 3141-34 du code du travail, il convient d'ordonner sa remise à la salariée, sans qu'il soit toutefois nécessaire de prononcer une astreinte. Le jugement est réformé sur ce point.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 1, 28 mai 2010, n° 09/01891
[…] — M e D Y – Mandataire liquidateur de SARL SD CONSTRUCTION […] Dans le secteur du bâtiment, l'indemnité de congés payés est versée directement par la caisse pro BTP au salarié. Dès lors que l'employeur a satisfait à ses obligations à l'égard de la caisse, il est déchargé de toute obligation envers le salarié qui ne peut agir que contre celle-ci. En l'espèce, les bulletins de salaire mentionnent les cotisations versées et le salarié ne soulève pas un défaut de délivrance du certificat prévu par l'article D3141-34 du code du travail.
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