Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Article D3141-31 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes.
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[…] que, toutefois, il résulte des dispositions du code général des impôts et du code de la sécurité sociale qui viennent d'être mentionnées, ainsi que de celles des articles L. 223-16, D. 732-1, D. 732-5 et D. 732-6 du code du travail, respectivement devenus les articles L. 3141-30, D. 3141-12, D. 3141-29 et D. 3141-31 de ce code, que, pour le calcul des indemnités de congés payés à prendre en compte dans l'assiette des taxes en litige, il convient de retenir le montant des indemnités de congés payés dû par l'employeur à ses salariés en application des dispositions du code du travail et des conventions collectives ou accords applicables à la profession, […]
Lire la suite…- Taxe d'apprentissage·
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[…] Attendu, en préalable, qu'en vertu des dispositions des articles L3141-30, D3141-17, D3141- 31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, la caisse CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,
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3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 décembre 2013, n° 2013006522
[…] En vertu des dispositions de l'article D.3141-31 du Code du Travail, si la Caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par employeur, elle n'est tenue au paiement de ces congés payés qu'à dues proportions des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées.
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[…] Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés. […] Il vise le décret D . 3141 - 31 du code du travail qui assure la sécurité financière des caisses de congés et fragilise les entreprises : « (...), […] il lui fait part de sa demande de mettre un terme à cette situation en revoyant la rédaction des décrets D . 3141 -12 et suivants du code du travail en application de l'article […]
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