Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Article D3141-30 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La durée des congés des salariés déclarés à la caisse est déterminée en application des dispositions générales du présent chapitre. Il en est de même pour les salariés déclarés par les entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
Toutefois, cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces salariés.
En outre, il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au cours de l'année de référence, cent soixante heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente, lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse agréée.
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Décisions • 27
[…] Vu les Art. 3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du Travail ; 1134 du Code Civil ; L131-1 du Code des Procédure Civiles d'exécution […] Vu les articles D 314112 et suivants du Code du Travail
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[…] En application de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu solder l'ensemble de ses congés lui ouvre le droit à une indemnité compensatrice de congés payés se calculant selon les dispositions de l'article L. 3141-24 à L.'3141-30 du code du travail. […] D- sur le repos hebdomadaire et les dépassements de la durée maximale de travail
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 24 juin 2011, n° 2011010288
[…] A-fait donner – assignation-a la partie – defenderesse : la sarl escalador creations D'avoir a comparaitre le vendredi 10 juin 2011 a 10 heures a l'audience et par devant le tribunal de commerce de montpellier pour : ' Vu les dispositions des articles l:3141-30 et d.3141-15 et suivants- du code du travail, l.5424-6 et suivants et d.5424-7du code du travail, ». – s'entendre condamner a : « ses declarations de salaires pour les -2 e , 3 e , 4 e trimestres 2010 et 1 er trimestre 2011 ainsi qu'a- payer les: cotisations correspondantes et les frais de retard.
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