Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Article D3141-28 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 3
Commentaires • 5
L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 a ainsi exclu du bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement les « indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail », eu égard à leur caractère exceptionnel. […] Le législateur a néanmoins atténué ce principe en fixant quatre exceptions permettant à certaines indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail de bénéficier de ce crédit d'impôt : les indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article 3141-28 du code du travail les indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article 1234-5 du même code les indemnités de […] fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article 1243-8 dudit code
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Or attendu qu'il résulté des dig positions combinées des Articles L 3141.30 et D 3141.12 et suivants du Code du Travail : […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou l'employeur (…) de la législation relative au travail et à la protection sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3141-30 du même code : « Des décrets déterminent les professions, […] les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard. » ; que les dispositions des articles D. 3141-12 à D. 3141-28 du même code fixent les règles d'affiliation aux caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 6 janvier 2022, n° 19/04372
[…] En outre, l'article L.'3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.'3141-24 à L.'3141-27. […] La Greffière La Présidente 1. D E F G
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