Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Article D3141-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4
Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.
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Décisions • 29
[…] Dès lors la société C sera condamnée à verser à M. E la somme de 23'949,77'euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 2'394,97'euros au titre des congés payés y afférents en application des dispositions de l'article L.'3141-26 du code du travail. […] Etaient présents sur le lieu de cette altercation qui a dégénéré de votre fait en bagarre, M. H X, M me C G et Melle Z Clémentine et M'. D O, salariés de l'entreprise. (').
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[…] les premiers juges ont fait droit, au visa des articles 1234-1 et 3141-26 du code du travail, à la demande présentée par le salarié au titre de ses congés payés après avoir rappelé que ce dernier ne pouvait se voir, après la notification de la rupture du contrat, imposer ses congés payés pendant l'exécution de son préavis. […] Le second avertissement en date du 25 avril 2008, sanctionne le salarié suite à son comportement vis à vis de Morales Piscines, M. D, M. Y et au non-respect par ce dernier des horaires de l'entreprise.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 29 novembre 2011, n° 10/11943
[…] JMC/FP-D […] '' 3 168,60€ à titre d'indemnités compensatrices de congés payés sur préavis en vertu de l'article 3141-26 du code du travail ;
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