Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Article D3141-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4
Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.
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Décisions • 29
[…] Dès lors la société C sera condamnée à verser à M. E la somme de 23'949,77'euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 2'394,97'euros au titre des congés payés y afférents en application des dispositions de l'article L.'3141-26 du code du travail. […] Etaient présents sur le lieu de cette altercation qui a dégénéré de votre fait en bagarre, M. H X, M me C G et Melle Z Clémentine et M'. D O, salariés de l'entreprise. (').
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[…] JMC/FP-D […] '' 3 168,60€ à titre d'indemnités compensatrices de congés payés sur préavis en vertu de l'article 3141-26 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 7 novembre 2018, n° 17/11680
[…] Il y a lieu de relever que même non signés ces plannings établissent que les parties étaient convenues de la répartition des heures de travail et que le salarié n'a pas été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler ni qu'il était obligé de se tenir constamment à sa disposition, puisqu'il était fait mention par le responsable, Monsieur D E,que le salarié refusait de signer, ce qui est confirmé par l'attestation de Monsieur F G, salarié de Madame Z A. […] Aux termes de l'article 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés.
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