Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Article D3141-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les salariés appartenant aux établissements mentionnés aux articles D. 3141-12 à D. 3141-15 sont déclarés par l'employeur à la caisse compétente, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une durée minimum d'un an et ayant acquis date certaine par enregistrement.
Toutefois, en cas de rupture d'un tel contrat avant le terme d'une année, l'employeur verse rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours.
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] en considération des textes du code du travail cités, d'adhérer à l'association CGO sauf à établir la conclusion d'un accord tel qu'énoncé par l'article D 3141-12 du code du travail deuxième alinéa qui énonce : 'Toutefois, […] Ainsi, il résulte de l'article D3141-37 (ex Z al.2) que ' l'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, […] à savoir les salariés en contrat à durée déterminée de moins d'un an et autres intérimaires. ( cf D 3141-23 du code du travail) dans la mesure où un tel moyen tend à soutenir que le système en place devrait être étendu et non à justifier qu'il ne soit pas pertinent alors qu'il répond à des objectifs de protection des droits ci après évoqués.
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[…] Vu l'activité de la SARL ITB CONCEPT relevant dudit champ d'application, Vu la déclaration d'embauche d'un salarié depuis le 3 mars 2011, Vu les articles D 3141-23 et suivants du Code du travail, — - Ordonner à la SARL ITB CONCEPT de transmettre à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse de la Côte d'Azur Corse : * l'exemplaire d'acte d'adhésion dûment rempli, signé et portant la mention « lu et approuvé », document nécessaire à la détermination du profil exact de l'entreprise et donc nécessaire à la fixation des cotisations auxquelles l'entreprise sera soumise ; » les déclarations de salaires et appointements des 1°" et 2011 ;
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 11 mai 2009, n° 2009F00008
[…] Vu la nomenclature visée audit article, […] Vu l'Art. D3141-12 ; D,3141-23 & suivants du Code du Travail
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