Article D3141-23 du Code du travail

[…] en considération des textes du code du travail cités, d'adhérer à l'association CGO sauf à établir la conclusion d'un accord tel qu'énoncé par l'article D 3141-12 du code du travail deuxième alinéa qui énonce : 'Toutefois, […] Ainsi, il résulte de l'article D3141-37 (ex Z al.2) que ' l'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, […] à savoir les salariés en contrat à durée déterminée de moins d'un an et autres intérimaires. ( cf D 3141-23 du code du travail) dans la mesure où un tel moyen tend à soutenir que le système en place devrait être étendu et non à justifier qu'il ne soit pas pertinent alors qu'il répond à des objectifs de protection des droits ci après évoqués.

[…] Vu l'activité de la SARL ITB CONCEPT relevant dudit champ d'application, Vu la déclaration d'embauche d'un salarié depuis le 3 mars 2011, Vu les articles D 3141-23 et suivants du Code du travail, — - Ordonner à la SARL ITB CONCEPT de transmettre à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse de la Côte d'Azur Corse : * l'exemplaire d'acte d'adhésion dûment rempli, signé et portant la mention « lu et approuvé », document nécessaire à la détermination du profil exact de l'entreprise et donc nécessaire à la fixation des cotisations auxquelles l'entreprise sera soumise ; » les déclarations de salaires et appointements des 1°" et 2011 ;