Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Article D3141-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les entreprises du groupe 33 mentionnées à l'article D. 3141-12, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social.
Dans les entreprises du groupe 34, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale.
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[…] Dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et statutaires en matière de Z annuels payés et de chômage pour cause d'A propres aux activités du bâtiment et des travaux publics, 1a partie défenderesse est tenue, en application du dispositions des articles L. 3141-30 et D. 3141-20 et suivants du Code du Travail, d'adhérer à une caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre des Z payés dus par elle pour le personnel qu'elle emploie. […]
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[…] Dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et statutaires en matière de Z annuels payés et de chômage pour cause d'A propres aux activités du bâtiment et des travaux publics, 1a partie défenderesse est tenue, en application du dispositions des articles L. 3141-30 et D. 3141-20 et suivants du Code du Travail, d'adhérer à une caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre des Z payés dus par elle pour le personnel qu'elle emploie. […]
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3. Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 21 juillet 2017, n° 2017R00072
[…] En application des dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-20 et suivants du Code du Travail, la société SARL GUICHARD est tenue d'adhérer à la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse Rhône-Alpes Auvergne et de lui verser ses cotisations au titre des congés payés dus par elle pour le personnel qu'elle emploie.
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